Madame, Monsieur Le/La députée.

Le président de la république et le gouvernement vont vous soumettre, en février 2016, un projet de révision constitutionnelle qui permettra de rendre l’état d’urgence applicable à tout moment et d’instaurer la déchéance de nationalité pour les binationaux.

Nous vous demandons de voter contre ces modifications.

Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait voter cette loi alors qu’une vingtaine de lois anti-terroristes en 30 ans ont déjà étés promulguées.

De plus, l’état d’urgence renforce l’autorité du pouvoir administratif, au préfet, au dépend du juge d’instruction. Avec une telle modification même un soupçon de risque de trouble à l’ordre public suffirait pour le mettre en place. Une véritable fuite en avant. Ainsi les deux syndicats des magistrats ont tous les deux déclaré qu’avec l’état d’urgence « l'Etat policier s'instaure de manière pérenne ».

Ce nouveau projet n’est pas efficace. Un terroriste ne va pas se laisser intimider par la déchéance de nationalité. Un désaxé qui est prêt à perdre la vie dans un meurtre de masse n’a que faire de se voir privé de la nationalité française. Comme le souligne un ancien juge du pole de l’antiterrorisme : « on n’exporte pas un terroriste », on le garde sous la main. Un terroriste français réfugié à l’étranger reste dangereux et sa déchéance compliquerait son extradition.

Créer deux catégories de français selon qu’ils soient binationaux ou non jette la suspicion sur 4 millions de citoyens. Cette rupture d’égalité devant la loi serait un reniement fondamental de la république et renforcerait l’apartheid ethnique.

En effet, adopter cette révision légitimerait le discours du Front National visant à diviser les français.

C’est pourquoi nous vous demandons fermement de voter contre cette proposition de révision constitutionnelle.

Dans l’espoir d’une réponse favorable, nous vous prions de croire en nos salutations préélectorales.

Lettre ouverte contre la révision constitutionnelle

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