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Rappel des règles de la note de synthèse. Contrairement à la composition, il ne faut pas prendre position mais transcrire ce qu'il y a dans le document. Ne vous étonnez donc pas s'il y a des points de vue qui vous semblent contradictoire à ma façon habituelle de penser.
Si « L'avenir de l'homme est la femme » comme nous l’affirme Aragon dans son poème extrait du recueil intitulé « Le Fou d'Elsa », les femmes sont loin d’être encore les égales de l’homme. En effet, elles ne sont pas suffisamment nombreuses dans les conseils d’administration de la fonction publique de l’Etat. La parité, concept d'égalité de situation, a pour objectif d’instaurer l’égalité homme-femme.
S’il y a eu des progrès dans la Fonction Publique, ils ne sont pas suffisants. Remédier à cette situation est l’objectif d’un ensemble de décrets et de lois évoqués dans le dossier.
Une politique en faveur de l’égal accès des femmes à l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat est-elle possible ?
Pour répondre à cette question, nous allons d’abord étudier les progrès faits pour l’instant, puis nous examinerons le chemin qu’il reste à parcourir et enfin nous nous intéresserons aux obstacles qu’il sera possible de rencontrer dans ce combat.
- Les mesures prises.
Les progrès se sont fait de manière lente. Si c’est en 1946, que l’égalité hommes-femmes devient principe constitutionnel, il a fallu attendre 1972 pour que soit adopté le principe de l’égalité de rémunération pour un travail similaire. Une loi du 13 juillet 1983 est évoquée dans le décret du 30 avril 2012 et dans le suivi de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique. Que dit – elle ? Cette loi a permis d’améliorer la situation des femmes puisqu’elle est relative à l’égalité entre hommes et femmes dans la fonction publique. Elle modifie le code du travail et le code pénal pour affirmer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Si le décret rappelle cette loi il y ajoute des précisions que l’on revoit dans la circulaire du 23 août 2012. Elle précise que le taux de nomination aux emplois dirigeants doit concerner au moins 20% de personnes de chaque sexe en 2013, de 30% à partir de 2015 et de 40% à partir de 2018. Le non-respect de cet équilibre sera sanctionné par une amende. Elle sera de 30.000 euros en 2013 et 2014, de 60.000 à partir de 2015 et de 90.000 à partir de 2018.
Si cette loi est bonne, elle montre aussi le chemin qu’il reste à faire : si 51% des cadres de la fonction publique sont des femmes, leur proportion dans la direction de la Fonction Publique reste faible. Alors que les filles sont plus nombreuses à réussir au baccalauréat que les garçons (86% contre 84%) et représentent 58 % des étudiants à l’université et que les femmes sont majoritaires dans l'administration, seuls 20 % des postes sont occupés par des femmes dans les sphères dirigeantes de l'Etat et moins d'un poste de directeur général des services sur dix est occupé par une femme dans les collectivités territoriales.
- Le constat.
L’engagement pris par le Premier Ministre de placer l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les fonctions publiques part d’un constat. On peut le constater dans la circulaire du 23 août 2012 de Jean Marc Ayrault, selon lequel, malgré les engagements internationaux, l’égalité homme/femme peine à devenir une réalité.
En effet, c’est ce qu’on peut relever dans le rapport DGAFP - bureau des statistiques, des études et de l’évaluation - de 2012. Plus le niveau monte, moins il y a de femmes et ce même là où elles sont surreprésentées. La fonction publique territoriale compte 60% de femmes dans la catégorie A mais elles n’occupent qu’un tiers des postes d’encadrement. Il en est de même dans la fonction publique hospitalière ou elles sont 81% et sous-représentées à 45% dans les postes de direction.
La charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique constate elle aussi les inégalités et propose une série de mesures pour y remédier : surmonter les discriminations par des actions positives, généraliser la représentation au minimum d’un tiers du sexe sous-représenté dans les jurys, compenser les déséquilibres de carrière, avoir des objectifs chiffrés de nominations de femmes pour les emplois publics, transformer l’école, étendre l’usage du féminin dans les noms de métiers, poursuivre la politique d’égalité lors du prochain renouvellement des cadres, inciter les pères de famille à recourir aux congés parentaux.
Ce constat a conduit à des mesures politiques prises pour favoriser l’accès des femmes à l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat pour le futur que l’on a évoquées dans la première partie.
La réalité de ce constat n’est pas contestable, cependant on peut être sceptique par rapport aux mesures proposées pour remédier à cette situation d’inégalité.
- Les obstacles.
En effet, le rapport député du Parti Radical de Gauche Alain Tourret – dont Béatrice Jérôme fait le compte rendu dans l’article « Il n’y a pas assez de femmes dans la haute fonction publique » publié dans le quotidien Le Monde – est plein de scepticisme envers l’amende mentionnée plus haut. En effet il estime que les ministères préféreront payer l’amende plutôt que de se soumettre à la règle car il est ensuite possible de récupérer cette amende sous forme de recette lors d’une loi de finances rectificative. Cette faute est due à des stéréotypes contre lesquels il faut lutter dans les ministères comme on peut le lire dans la circulaire du 23 août 2012. Aussi Alain Tourret propose dans son rapport de renforcer encore la loi en ajoutant l’annulation des nominations comme possibilité d’action correctrice. Jean Marc Ayrault soulève lui-même, dans la circulaire du 23.08.2012, le problème de l’efficacité de la loi en disant qu’il faut « s’assurer que les dispositions envisagées ne portent pas atteinte aux droit des femmes ».
Le rapport DGAFP de 2012 constate, lui, le bénéfice de l’âge dans les nominations de la fonction publique dans les emplois de direction. Cet autre obstacle à la parité apparaît aussi dans le rapport DGAFP de 2007. Les fonctionnaires femmes sont 36% à être promouvables, les viviers de nominations sont de 24% en 2003, et elles ne sont que 17% à être promues en 2004. L’accès aux postes de directions est conditionné aux viviers de nominations issus des potentiels promouvables. Les viviers de nominations sont composés des fonctionnaires qui réunissent les conditions d’ancienneté et de grade. L’ancienneté peut être alors un obstacle à la parité.
Pour conclure, on peut remarquer que l’idéal de la parité est loin d’être acquis, même dans la fonction publique et ce, malgré des lois dignes d’intérêts mais qui ne renversent pas l’ordre pré-établi.
Mais on peut aussi dire que la parité pure et simple n’est pas la panacée. Ne peut-elle pas devenir un problème dans la réalité vécue ?